Lors de la création de votre propre entreprise, le choix d’un lieu nécessite beaucoup de planification. Après tout, il ne s’agit pas simplement de trouver l’endroit idéal et de démarrer une activité. Avant de commencer à commercialiser votre produit ou service, vous devez effectuer un certain nombre de procédures. La signature d’un contrat de bail commercial est l’élément le plus important. Cependant, il ne faut pas oublier que le contrat est associé à une autre étape obligatoire : un état des lieux du local commercial.
En quoi consiste l’état des lieux d’un local commercial ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, il est obligatoire d’établir un état des lieux du local commercial à l’entrée et à la sortie du locataire. Ce n’est pas le cas pour le contrat de bail résidentiel. D’après l’article L.145-40.1 du Code de commerce, l’état des lieux pour un local commercial est établi à l’amiable entre le bailleur et le preneur ou un tiers désigné par eux.
Alors, la rédaction et le contenu du document doivent faire l’objet d’un accord mutuel. À défaut, un huissier de justice prendra en charge l’état des lieux. Et cela devrait être la demande de la partie la plus diligente. Dans ce cas, le coût doit être partagé entre le locataire et le bailleur. Rappelons que ce document est très important, car sans lui, le contrat de location n’aura aucune valeur juridique.
Combien coûte l’état des lieux d’un local commercial ?
L’etat des lieux local commercial gratuit si les deux parties s’entendent sur l’établissement du document, il faut juste acheter du papier pour dresser la liste. Mais si le locataire et le bailleur ne parviennent pas à s’entendre, ils doivent passer par un huissier de justice. Évidemment, l’intervention de cet officier public ministériel n’est pas gratuite. Depuis le 1er mai 2016, les honoraires d’huissier sont fixés en fonction de la superficie du bien loué. De plus, il faut ajouter les frais liés à la sommation émise par toutes les parties de participer à l’inventaire. Ces montants sont de 15,02 euros, soit 18,02 euros, TTC.
Comment faire un état des lieux pour un local commercial ?
Si vous devez faire l’état des lieux de votre futur local commercial, vous trouverez ici toutes les étapes nécessaires pour effectuer ce processus de manière efficace et sécuritaire. La première chose à savoir est que l’état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties (le bailleur et le preneur) ou de leurs représentants. Si l’une des deux ou les deux parties ne peuvent être présentes, l’état des lieux doit être effectué par un huissier de justice. Dans ce cas, les dépenses engagées doivent être équitablement réparties entre le bailleur et le locataire. Une fois que les deux parties entrent dans le local commercial à la date convenue, chaque pièce du local doit être inspectée.
À ce stade, toutes les informations sur les équipements du site doivent être enregistrées de manière aussi détaillée que possible. En outre, l’état des murs, fenêtres, portes, plafonds, installations sanitaires, etc. doit également être enregistré. Une fois la liste officiellement complétée, les deux parties doivent signer le document. Ce n’est qu’après cette étape que la clé de l’établissement sera restituée au locataire.
Le contenu d’un état des lieux
Lorsque vous souhaitez louer un local commercial, vous devez établir un état des lieux avec le bailleur ! Celui-ci montrera l’état de l’établissement au début du contrat de bail pour protéger les deux parties en cas de dommages en fin de contrat. Cela permet aussi de connaitre ce que le locataire ou le propriétaire doit payer en matière de réparations.
L’état des lieux doit être joint au contrat de bail et doit comporter les informations suivantes :
- L’identité et les coordonnées des parties prenantes (locataire et propriétaire)
- L’adresse exacte de l’établissement
- Le relevé de tous les compteurs individuels d’eau et d’énergie
- La liste détaillée de toutes les clés
- La liste de tous les équipements et leur état
- Le descriptif de chaque pièce du local commercial